CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un consommateur (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet www.batyscompetences.fr (ci-après le « SITE ») auprès de BATYS COMPETENCES, association déclarée de la loi du 1er juillet 1901, immatriculée sous le numéro SIRET 775 686 975 00019, ayant son siège social 9 Rue la Pérouse – 75116 PARIS Tél : 0140695813, email : contact@batyscompetences.fr (ci-après « BATYS COMPETENCES »).

IMPORTANT : Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales »).

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL ( www.bloctel.gouv.fr ) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php .

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« BENEFICIAIRE(S) » : selon les cas, le CLIENT lui-même et/ou une personne physique de son foyer qui bénéficie(nt) d’un accès aux FORMATIONS et d’un compte utilisateur sur la PLATEFORME. Le CLIENT fournit à BATYS COMPETENCES la liste des BENEFICIAIRES au moment de la commande.

« CLIENT » : désigne le cocontractant de BATYS COMPETENCES, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

« CONTENUS » : informations, ressources documentaires et supports de FORMATIONS fournis au CLIENT et/ou aux BÉNÉFICIAIRES dans le cadre de l’utilisation des Prestations.

« FORMATION(S) » : ensemble des FORMATIONS en e-learning proposées au public par BATYS COMPETENCES.

« IDENTIFIANTS » : ensemble formé par l’identifiant de chaque BENEFICIAIRE et le mot de passe de connexion, créés après commande d’une FORMATION nécessitant la création d’un compte utilisateur.

« PLATEFORME » : plateforme de formation en ligne accessible à partir du lien URL fourni aux BÉNÉFICIAIRES autorisés par BATYS COMPETENCE à accéder aux CONTENUS d’une FORMATION, que ces derniers soient gratuits ou payants.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par BATYS COMPETENCES à ses CLIENTS des FORMATIONS.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que les présentes CGV régissent toute commande passée sur le SITE par un CLIENT en vue de l’achat d’une FORMATION.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Sauf contrat-cadre écrit entre BATYS COMPETENCES et le CLIENT, les présentes CGV et celles éventuellement accordées ou négociées ne sont valables que pour une vente déterminée. Leur répétition éventuelle d’une vente à l’autre vente n’a en aucun cas pour effet de créer un droit acquis au bénéfice du CLIENT ni un quelconque contrat-cadre entre BATYS COMPETENCES et le CLIENT.

Le CLIENT devra lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de FORMATIONS passée sur le SITE. Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.

Le CLIENT s’engage à lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle commande de FORMATIONS.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

ARTICLE 4 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat, ensemble constitué par la commande du CLIENT et les présentes CGV, constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet. En conséquence, il remplace et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications, orales ou écrites, acceptation et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet.

Les conditions générales du Client ou tout autre document similaire, édictés ou habituellement utilisés par le Prestataire, ne sont pas opposables à BATYS COMPETENCES.

ARTICLE 5 – INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par BATYS COMPETENCES.

Les informations que le CLIENT fournit à BATYS COMPETENCES lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. BATYS COMPETENCES se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

ARTICLE 6 – COMMANDES

Article 6.1 Caractéristique des FORMATIONS

BATYS COMPETENCES s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des FORMATIONS sur le SITE et les informations obligatoires en vertu du droit applicable.

Par conséquent, le CLIENT accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur le SITE.

Après en avoir pris connaissance, le CLIENT, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins, porte son choix sur le(s) FORMATION(S) faisant l’objet de sa commande.

Le CLIENT est expressément informé que certaines des FORMATIONS vendues sur le SITE peuvent être réservées exclusivement à des catégories particulières de CLIENTS. Les FORMATIONS concernées font l’objet d’un affichage particulier sur le SITE.

Article 6.2. Procédure de commande

Les commandes de FORMATIONS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

Sélection des FORMATIONS et options d’achat

Le CLIENT devra sélectionner le(s) FORMATION(S) de son choix en cliquant sur le(s) FORMATION(S) concernée(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois la FORMATION sélectionnée, la FORMATION est placée dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de FORMATIONS qu’il le souhaite.

Commandes

Une fois les FORMATIONS placées dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande (dont la liste des BENEFICIAIRES) est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et la liste des BENEFICIAIRES.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des FORMATIONS commandés, le nom et les contacts des BENEFICIAIRES, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu. Il est expressément rappelé que toute erreur dans la liste des BENEFICIAIRES validée par le CLIENT n’entraînera aucun remboursement de la part de BATYS COMPETENCES.

Après vérification, le CLIENT peut alors procéder au paiement sécurisé des FORMATIONS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la fourniture des FORMATIONS. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.

La commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix des FORMATIONS commandées, en principal et accessoires. Par conséquent, aucun remboursement ne sera effectué en cas de :

abandon de la FORMATION en cours de route ;
impossibilité, pour quelque raison que ce soit, pour le BENEFICIAIRE d’achever la FORMATION avant la fin du délai prévu à l’article 7.1 pour l’accès à la PLATEFORME.

Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

BATYS COMPETENCES n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par BATYS COMPETENCES).

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que BATYS COMPETENCES envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture.

Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT accepte d’obtenir les factures de ses achats par voie électronique. Les factures électroniques seront mises à la disposition du CLIENT au format .pdf dans son espace personnel.

Article 6.3 Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle BATYS COMPETENCES accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués à l’article 7.1 ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Article 6.4 Prix

Pour toutes les FORMATIONS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des FORMATIONS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

Les prix des fournisseurs de BATYS COMPETENCES sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

Le CLIENT est expressément informé que certaines des FORMATIONS vendues sur le SITE peuvent faire l’objet de réductions exclusivement réservées à des catégories particulières de CLIENTS. Les FORMATIONS concernées font l’objet d’un affichage particulier sur le SITE.

En cas de défaut ou de retard de paiement, BATYS COMPETENCES applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365)

Le « TAUX LEGAL APPLICABLE » s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout CLIENT en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, BATYS COMPETENCES pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

ARTICLE 7 – ACCES AUX FORMATIONS

Article 7.1 Modalités d’accès à la PLATEFORME

Les BÉNÉFICIAIRES régulièrement inscrits recevront de la part de BATYS COMPETENCES les IDENTIFIANTS nécessaires à l’accès à la PLATEFORME, avec mise en place d’un mécanisme de traçabilité du travail effectué (durées et horaires de connexion) et de notations venant attester de la réussite des Bénéficiaires aux épreuves pédagogiques prévues.

La PLATEFORME (et, par extension, les CONTENUS auxquels elle donne accès, selon la FORMATION choisie par le Client) est accessible, pour une durée de 3 mois, par Internet et les réseaux de communications électroniques (en mode SaaS) 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf (i) cas de force majeure, (ii) événement hors de contrôle de BATYS COMPETENCES et/ou, de l’hébergeur de la PLATEFORME, (iii) pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la PLATEFORME. Ces interruptions d’accessibilité ne sauraient donner lieu à une quelconque indemnisation de la part de BATYS COMPETENCES.

BATYS COMPETENCES s’engage à mettre en œuvre tout moyen dont il dispose pour assurer une bonne qualité d’accès à la PLATEFORME et aux FORMATIONS.

Une prestation de support par téléphone est disponible du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 au 0140695813 (sauf jours fériés, congés ou cas de force majeure). A cette occasion, le CLIENT devra fournir à BATYS COMPETENCES les éléments à sa disposition pour définir l’anomalie rencontrée.

Le CLIENT déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau internet, ainsi que les coûts propres à la connexion audit réseau. Il appartient au BENEFICIAIRE notamment, de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès à la PLATEFORME dans de bonnes conditions et de prendre toute mesure appropriée pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux.

Article 7.2 Modalités d’utilisation de la PLATEFORME

Les codes d’accès à la PLATEFORME attribués, le cas échéant, à chaque Bénéficiaire lui sont strictement personnels et ne peuvent être communiqués à un autre BENEFICIAIRE ou toute autre personne, y compris un salarié, préposé ou prestataire du CLIENT. La ou les licences d’utilisation souscrites sont nominatives et ne sauraient être partagées ou mutualisées entre différentes personnes.

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation et de la garde des IDENTIFIANTS qui lui sont remis et de la sécurité des postes individuels d’accès aux FORMATIONS.

Dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’un accès aux FORMATIONS en cas de perte ou de vol des éléments d’identification ou de toute autre violation de sécurité connue, le CLIENT en informera BATYS COMPETENCES sans délai et le confirmera par courrier recommandé. BATYS COMPETENCES ne pourra pas être tenu pour responsable des pertes/dommages que le CLIENT pourrait subir en conséquence de l’utilisation par un tiers des éléments d’identification avec ou sans le consentement du CLIENT.

Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser les FORMATIONS ou les CONTENUS d’une manière susceptible de porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le contrat est conclu intuitu personae pour une utilisation exclusivement destinée à l’usage interne du BENEFICIAIRE. Le BENEFICIAIRE s’interdit de céder, partiellement ou totalement, l’abonnement et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, ou par apport de fonds de commerce. Il s’interdit également de mettre les FORMATIONS ou CONTENUS, même gratuitement, à disposition d’une personne non expressément autorisée.

En cas de transfert ou d’utilisation des IDENTIFIANTS, de la licence d’utilisation d’un BENEFICIAIRE par une autre personne non expressément autorisée par BATYS COMPETENCES, ce dernier pourra à sa discrétion suspendre l’accès aux FORMATIONS.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Article 8.1 Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer ses FORMATIONS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par BATYS COMPETENCES.

Le CLIENT garantit à BATYS COMPETENCES qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

Article 8.2 Délai de paiement

Le règlement des sommes dues par le CLIENT a lieu en intégralité au moment de la commande.

Article 8.3 Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de FORMATIONS passée sur le SITE.

Article 8.4 Refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client de BATYS COMPETENCES afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 8.5 Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par BATYS COMPETENCE pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

BATYS COMPETENCE accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, BATYS COMPETENCE aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

ARTICLE 9 – GARANTIES

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de 3 mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 3 mois.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

La responsabilité de BATYS COMPETENCES ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

BATYS COMPETENCES ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

BATYS COMPETENCES ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Enfin, BATYS COMPETENCES ne pourra en aucun cas être déclaré responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers, programmes ou données. Le CLIENT s’engage à se prémunir contre ces risques en effectuant au minimum une sauvegarde régulière de l’ensemble des données.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de BATYS COMPETENCES ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité de BATYS COMPETENCES  ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté de BATYS COMPETENCES  intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de BATYS COMPETENCES .

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, BATYS COMPETENCES s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

BATYS COMPETENCES  collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par BATYS COMPETENCES   sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par BATYS COMPETENCES   pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de BATYS COMPETENCES intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, BATYS COMPETENCES   peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

BATYS COMPETENCES   demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant BATYS COMPETENCES. BATYS COMPETENCES   peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), BATYS COMPETENCES   assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le CLIENT peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que BATYS COMPETENCES   communique ou non ses données à un tiers que le CLIENT aura préalablement désigné.

Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@batyscompetences.fr ou en envoyant un courrier à BATYS COMPETENCES.

Enfin, le CLIENT peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

En tout état de cause, il est expressément rappelé qu’une commande de FORMATION(S) n’opère aucune cession de droits d’auteur sur les FORMATIONS et leur CONTENU. A ce titre, toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des FORMATIONS et de leur CONTENU, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’exploitant desdites FORMATIONS (BATYS COMPETENCES et/ou ses partenaires), est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Tous les éléments visuels et sonores du SITE et de la PLATEFORME, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive de BATYS COMPETENCES et/ou de ses partenaires.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation de BATYS COMPETENCES par écrit. Cette autorisation de BATYS COMPETENCES ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de BATYS COMPETENCES . Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE, de la PLATEFORME et de son CONTENU, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de BATYS COMPETENCES, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle de BATYS COMPETENCES et de ses partenaires et engagement à les respecter.

ARTICLE 14 – VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes CGV.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

ARTICLE 15 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les présentes CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par BATYS COMPETENCES à tout moment. Il est toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux FORMATIONS déjà achetées.

ARTICLE 16 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation de BATYS COMPETENCES.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de BATYS COMPETENCES par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, le CLIENT peut contacter le médiateur de BATYS COMPETENCES : CM2C (Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice), dont les coordonnées sont : 49 rue de Ponthieu 75008 Paris cm2c@cm2c.net 018947004 et qui peut être saisi via ce lien : Déclarer un litige de la Consommation.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou BATYS COMPETENCES peut à tout moment se retirer du processus

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.

ARTICLE 17 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le CLIENT consommateur à une obligation de payer, lorsque :

Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.

Dans ces conditions, la commande d’une ou plusieurs FORMATIONS par le CLIENT sur le SITE ne donnera pas à lieu à un droit de rétractation en vertu des articles L.221-1 et s. du Code de la consommation.